CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET DE LA SOCIETE SCRIBA SA.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SCRIBA SA, Tel : 05 57 92 87 87 au capital de 1 008 000 €, dont le siège social est : Parc Château Rouquey, BP 90168, 33708 Mérignac cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro B 332 480 326, et dénommée le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée, l’acheteur et souhaitant procéder à un achat via le site internet de la société SCRIBA SA.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SCRIBA et l’acheteur, et sont soumises à la compétence du droit français.
Par relations contractuelles, il convient d’entendre les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société SCRIBA que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales.
La société SCRIBA se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en cours au moment de la transaction.

Caractéristiques des biens et des services

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue proposé et publié sur le site de vente de la société SCRIBA. Ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles et leur vente est limitée à la France métropolitaine et aux DOM-TOM.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif, pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, cependant, la société SCRIBA décline toute responsabilité si la similitude avec le produit proposé à la vente et le produit reçu n’est pas parfaite, notamment au niveau des couleurs.

Tarifs

Le prix des produits sont en euros hors taxe. Le prix TTC comprenant la TVA applicable au jour de la transaction avec, éventuellement s’il y a lieu, des frais de transport et/ou autres, est affiché au moment de la validation de la commande.
Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de vente des biens et/ou des services commandés. 

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un bien ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Valider ces données.
- Confirmer et régler par carte bancaire sa commande. La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation de se prévaloir de toutes autres conditions de vente.
A la demande de l’acheteur, il lui sera délivré une facture d’achat.
Le vendeur communiquera par courrier électronique avec l’acheteur.

Rétractation

Les modalités de la rétractation sont définies par les articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation.
Il est rappelé conformément à l’article L121-20-2 4éme que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande et sont limitées à la France métropolitaine et aux DOM-TOM.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à partir du moment où le bien et/ou le service a quitté les locaux de la société SCRIBA.
Dans le cas de vente d’un service ( logiciel et autre), il est indiqué que la livraison est considérée comme parfaite à partir du moment où l’acheteur reçoit communication du code qui permet la délivrance et la prise en main du service. La livraison du service se fera au plus tard dans les 24 heures après la confirmation et le paiement de la commande.
Pour les biens, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, cependant au-delà du délai de trente jours après la commande et son paiement, l’acheteur pourra résilier le contrat et demander le remboursement de sa commande.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur, à l’exception des produits dématérialisés tel que les logiciels, bénéficient de la garantie édictée par l’article 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité du produit vendu, il pourra être retourné dans son emballage d’origine au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les demandes d’échange et de remboursements doivent se faire dans un délai de trente jours après livraison à l’adresse suivante : SCRIBA SA Parc Château Rouquey, BP 90168, 33708 Mérignac cedex France. 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du réseau internet.
Tous les éléments du site internet de la société SCRIBA restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Leur reproduction de quelque manière que ce soit est donc interdite sauf accord express et écrit de la société SCRIBA.

Données à caractère personnel

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, il est indiqué que les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SCRIBA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société SCRIBA ; Le traitement informatisé des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le Service Pack Flexmarket post-vente

Il s’agit d’un seul et unique pack d’assistance, valable pendant la durée de garantie de votre matériel suite à l’achat d’un ordinateur (fixe, portable ou hybride) sur www.flexmarket.fr

Nous nous occupons de la prise en charge de votre matériel afin de le retourner au constructeur pour vous.

Archivage

La société SCRIBA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Ainsi, les registres informatisés de la société SCRIBA SA seront considérés par les parties comme preuves de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges, Tribunal compétent.

En cas de litige, les parties reconnaissent que seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent pour en connaître quelque soit la nature du litige ou/et le nombre et la qualité des intervenants.


4/5  42
Continuer

Ce site utilise des cookies afin de vous garantir le meilleur service possible.